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Abstracts
La République de Maurice, du formel au substantiel : d’un modèle à l’autre Comme de nombreux territoires ayant quitté le giron de la Couronne Britannique, l’île Maurice a choisi la forme républicaine du gouvernement comme vecteur de son indépendance, c’est-à-dire a minima un régime politique et constitutionnel dans lequel la dévolution du pouvoir ne relève pas de l’hérédité. 50 ans après la fondation de la République de Maurice le rejet du modèle formel de la monarchie constitutionnelle tel qu’il a éclos au milieu du XVIIIème siècle apparaît comme le fruit naturel de l’histoire et du contexte politique. Sur la base de ce pacte fondateur, la République de Maurice a progressivement repris à son compte l’héritage constitutionnel européen (séparation des pouvoirs, Etat de droit, droits fondamentaux) aidé en cela par la justice constitutionnelle et le pouvoir de révision. De sorte qu’elle répond, bien que partiellement, à la définition d’une république sous un angle substantiel. Toutefois, plus que la reproduction d’institutions, de normes et de valeurs, la République de Maurice témoigne d’une adaptation indianocéanique au point d’apparaître et dans une certaine mesure, à son tour comme un modèle pour les Etats de la zone occidentale de l’océan Indien.
Le développement constitutionnel dans les Etats du sud-ouest de l’Océan indien / Die Verfassungsrechtliche Entwicklung in den Staaten des südwestindischen Ozeans. L’Indiaocéanie: c’est par ce néologisme construit dans les années soixante qu’on désigne désormais les îles du Sud Ouest occidental de l’océan indien, comme pour bien souligner leur identité commune reposant sur une histoire et des valeurs partagées. Pourtant l’histoire politique et constitutionnelle de ces divers territoires, avec des niveaux de développement socio-économiques très divergents, dans la période de l’après guerre révèle un cheminement politique et constitutionnelle très différencié. Comme ce fut le cas dans un grand nombre des pays de l’Afrique sub-saharienne auquel ces états sont rattachés, la vague de démocratisation ayant accompagné la décolonisation fut suivi très rapidement d’un ‘reverse course’. Et ce ne fut qu’après un long détour , notamment à travers des expériences de régimes dits socialistes à parti unique, que certains de ces états entamèrent leur transition vers un modèle démocratique, souvent instable . La République de Maurice en fut l’exception- la Réunion, étant un département français depuis 1946. A l’ile Maurice le Mouvement Militant Mauricien, parti qui incarnait à l’origine le socialisme révolutionnaire se mua très vite en parti social démocrate, respectueux des normes constitutionnels. Et ce fut le MMM et ses alliés au pouvoir qui consolidèrent la démocratie libérale à travers des amendements constitutionnels : en 1982- rendant le renvoi des élections générales quasiment impossible; en 1991-instaurant une république à l’indienne mais qui garantissait le recours au Privy Council et en 2001-octroyant l’autonomie interne à Rodrigues, une île qui avait voté à 98% contre l’indépendance en 1968 mais qui, à la différence de Mayotte, n’avait pas fait sécession. Après 50 ans d’existence la démocratie Mauricienne, en dépit de ses paradoxes, est perçue comme un modèle de réussite dans la région et ailleurs. Comment expliquer la résilience des institutions démocratiques façonnées dans le sillage de la décolonisation et l’enracinement du constitutionalisme dans un pays connu pour sa grande diversité ethnique et ses grandes inégalités sociales ? Notre communication traitera du sujet dans une perspective indiaocéanique.
La protection constitutionnelle du droit à la protection de la santé La protection de la santé, inscrit dans le préambule de la constitution française de 1946, est devenue un objectif de valeur constitutionnel à concilier avec d’autres droits et libertés en contribuant à la mise en place d’une protection collective de la santé. Contre la volonté du parti travailliste, l’hostilité des rédacteurs coloniaux anglais de la constitution mauricienne de l’indépendance, envers la protection à la française des droits économiques et sociaux n’a toujours pas été remise en cause par le constituant mauricien, contrairement aux nouvelles constitutions de l’Océan indien. Alors que le gouvernement mauricien depuis l’indépendance a développé un système de protection collective de la santé.
The Role of Regional Courts and their Relationship with their Member States. The paper will examine the growing use of regional courts since the European Court of Justice was established and focus on three regional courts, two of which have direct relevance to some of our countries: The East African Court, the COMESA Court of Justice and the SADC Tribunal.
After a short consideration of the necessary loss of jurisdiction of nation states to these regional courts, the paper will examine the actual impact of these courts by reference to some decided decisions. It will consider whether the courts have established the limits of their jurisdiction, or whether these are still in flux. In particular, the paper will consider the arguments for a widening of jurisdiction so that there is greater oversight by the regional courts over national courts, or whether the regional courts should remain faithful to only to their mandates and not impact local courts.
The paper will end with a review of the consequences of not enlarging the mandates and of the risks in doing so.
Le droit des mineurs dans la Constitution mauricienne Le passage du temps a certainement été témoin de l'évolution de la reconnaissance du droit des mineurs. Cette matière a connu un enrichissement progressif à travers les instruments internationaux et régionaux portant sur les droits fondamentaux. Si l'être mystérieux qu'est l'enfant est redouté, il est malgré tout - et heureusement - reconnu comme titulaire de droits. Le Droit le reconnait et cherche à le protéger. Mais quels sont les mécanismes juridiques nécessaires pour protéger le mineur ? La présente communication a pour objectif de soulever la réflexion sur la protection constitutionnelle qui serait nécessaire à Maurice en matière des droits des mineurs. Si ce jeune État qu'est Maurice a connu de nombreuses réformes juridiques depuis son indépendance en 1968, sa constitution n'a que très peu changé au cours de ces cinquante dernières années. Il s'agit ici du mineur, dans l’acception objective du terme, qui sera discuté. L'enfant sera évoqué lorsqu'on voudra parler de l'être en tant que descendant au premier degré ou dans le contexte familial. Le petit homme, pour reprendre l'expression du Professeur J. Hauser, est vulnérable et limité dans ses capacités. De plus, son besoin de développement demande un traitement adapté. Sa situation spécifique appelle à une protection qui prend en compte ses spécificités même si le droit commun lui est applicable sauf dérogation. L'intérêt d'une telle prise en compte en droit constitutionnel réside dans le besoin de renforcer la protection du mineur - adulte de demain mais aussi déjà acteur de la vie d'aujourd'hui.
« Notre Constitution est un arbre vivant » : tour d’horizon de la doctrine canadienne d’interprétation évolutive Cette communication abordera l’approche interprétative privilégiée par la Cour suprême du Canada depuis les dernières réformes constitutionnelles en 1982, une doctrine selon laquelle la Constitution est un arbre vivant capable de croitre et de s’adapter et de répondre aux réalités de la vie moderne. Nous examinerons comment cette méthode d’interprétation donne aux juges le pouvoir de combler les vides du texte écrit et faire évoluer avec le temps une constitution rédigée à une autre époque qui serait autrement figée dans le temps. Une telle interprétation dite progressiste et évolutive vise à garantir la pertinence et la légitimité perpétuelle de la Constitution, tout en cherchant à établir un équilibre entre la flexibilité et la prévisibilité du texte constitutif d’une part et les pouvoirs judiciaire et politique d’autre part. Bien que le Canada et Maurice fassent partie de ces quelques rares juridictions dans le monde où coexistent des systèmes juridiques civiliste et anglais, la question de la migration des idées constitutionnelles n’est pour le moins centrale : les innovations du droit constitutionnel canadien sont-elles pour autant transplantables à l’Île Maurice ?
Les Droits de l'Homme dans la Justice Constitutionnelle de Maurice.
Les droits fondamentaux, inspirés pour la plupart des grandes conventions internationales ainsi que la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, protègent tous les citoyens de la République de Maurice sans aucune distinction. Cette intervention se focalisera comment ses droits fondamentaux, prévus au Chapitre II de la Constitution, 1968, protègent l'accusé afin qu'il puisse jouir d'un procès équitable devant une cour indépendante avec des cas précédents nouveaux qui ont autorité en la matière ainsi que de la doctrine d'outre mer qui sont souvent reproduits par la Cour Suprême de Maurice.
L’indépendance de la République de Maurice devant les juridictions internationales L’objet de cette intervention sera de revenir sur le processus d’indépendance de la République de Maurice du point de vue du droit international. Il s’agira, plus spécifiquement, d’établir comment les juridictions internationales ont eu à examiner cette question. Les autorités Mauricienne ont un long différend avec le Royaume-Uni au sujet de la possession de l’Archipel des Chagos. Afin de renforcer ses revendications sur ce territoire stratégique, la République de Maurice a entamé, depuis le début des années 2010, une politique de « judiciarisation » du différend, laquelle présente des succès et des échecs qu’il faudra identifier et analyser. The Independence of the Republic of Mauritius Beyond International Courts The aim of this paper is to examine the process of the independence of Mauritius from the point of view of public international law. The Government of Mauritius has, since the late 1960’s, a dispute with the United Kingdom over the Chagos Archipelago. This dispute is not yet settled even though several International Courts had been conducted, directly or not, to rule on this matter. Thus, this paper will give an in-depth analyze of these decisions and highlight what can be deemed as a strategy of “litigation” of the dispute, endorsed by the Government of Mauritius in the early 2010’. Such a strategy has met with success and failures that must be identified and analyzed.
L’apport du juge constitutionnel à la formation du droit mauricien Crée en 1850, la Cour suprême de l’Ile Maurice, fut investie des pouvoirs d’une cour constitutionnelle par notre constitution écrite de 1968. Alors que l’article 17 intitulé «Enforcement of Protective Provisions», l’investit des pouvoirs pour statuer sur les violations de la déclaration des droits énoncées au chapitre 2 de la constitution, l'article 83 confère à la Cour suprême une compétence originale («original jurisdiction ») en matière constitutionnelle. Au cours des cinq dernières décennies, la Cour suprême a été appelée à se prononcer sur un bon nombre de cas relatifs à la constitution et a ainsi contribué énormément à l'élaboration et à l'amélioration de notre droit constitutionnel tantôt en posant les principes de bases, tantôt en affirmant que les contestations ne relevaient pas d’une interprétation ou d’une application de la constitution. Les demandes se sont multipliées devant la Cour suprême pour contester, entre autres, la prorogation de la durée d’un mandat du parlement au-delà de 5 ans, pour une demande pour déclarer le siège d'un membre de l'assemblée législative vacant, pour contester un amendement à la constitution pour empêcher la libération sous caution des trafiquants de drogue, pour contester des lois avec effet rétroactif. Toute cette jurisprudence de la Cour suprême, et même parfois le conseil privé de la Reine a aidé, au fil des années, à consolider et à définir les paramètres du droit constitutionnel mauricien.
La représentation des minorités dans le système législatif – étude comparée en droit allemand, français et mauricien Au lendemain des élections françaises et surtout des critiques appuyant sur le manque de démocratie de ces élections, le choix du système de représentation législatif relève de toute son importance. Le vote permet d’imposer de manière légitime un ordre juridique donné. Ce consensus sur l’acceptation des résultats d’un scrutin électoral est le fondement d’une société. Sa remise en question est toujours un moment de fragilité pour une démocratie. La Constitution ancre ces enjeux. L’histoire de la création des Etats mauriciens, français et allemands explique par ailleurs la place donnée dans leur système législatif à l’épineuse question des minorités. Question cruciale pour chaque Etat puisqu’elle peut remettre en cause le bien-fondé de son existence. Si parfois des dispositions constitutionnelles explicites y sont consacrées, dans d’autres cas c’est un « néant constitutionnel ». Ces minorités demandant parfois la reconnaissance de certains droits politiques spécifiques, les différents Etats ont répondu différemment à cette question, réponse propre à leur fonctionnement social, historique et politique. Quelles conséquences apportent leur réponse sur la vie démocratique et sur la place accordée aux minorités? L’étude des différentes solutions constitutionnelles apportées par la France, l’Allemagne et Maurice répondra à ces enjeux. Kurz nach den französischen Wahlen und in Anbetracht der Kritiken hinsichtlich des Mangels an Demokratie dieser Wahlen erweist sich die Auswahl des legislativen Rechtssystems von großer Bedeutung. Die Wahl erlaubt auf legitimieren Weise eine gegebene Rechtsordnung durchzusetzen. Dieser Konsens der Annahme der Wahlergebnisse ist die Grundlage einer Gesellschaft. Das Wahlsystem wieder in Frage zu stellen ist für die Demokratie immer ein Ausdruck der Schwäche. Die Verfassung verankert diese Fragen. Die Entstehungsgeschichte der Staaten Frankreichs, Deutschlands und Mauritius erklärt auch, von welcher Bedeutung in ihrem Rechtssystem die heikle Frage der Minderheiten ist. Eine entscheidende Frage für einen Staat, da sie die Grundwerte seiner Existenz in Frage stellen kann. Auch wenn ihr manchmal explizite Verfassungsbestimmungen gewidmet sind, gibt es in anderen Fällen eine „konstitutionelle Leere“. Auf die Fragen dieser Minderheiten, die manchmal die Anerkennung bestimmter politischer Rechte fordern, regieren die Saaten unterschiedlich, in Bezug auf Ihre eigene soziale, historische und politische Ordnung. Welche Auswirkungen hat Ihre Antwort auf das demokratische Leben und auf den Platz, der den Minderheiten gewidmet wird? Die Untersuchung der verschiedenen Verfassungslösungen von Frankreich, Deutschland und Mauritius wird auf diese Frage beantworten.
La garantie constitutionnelle des droits collectifs des salariés tels que la liberté de se réunir en syndicat ou le droit de faire grève en droit comparé avec le système mauricien. Le droit de grève et la liberté syndicale sont des modes légaux d'expression des conflits sociaux, également affirmés comme droits de l’homme en général et comme des droits constitutionnellement garantis. L'articulation entre les dimensions individuelle et collective de ces droits peut se révéler épineuse. En outre, qu'il s'agisse de la volonté du législateur d’augmenter la légitimité de l’action syndicale, ou de réduire l'impact négatif des grèves, l’exercice de ces droits est confronté à de nouveaux défis. Dans ce cas-là, garantir le respect des droits d'action collective des travailleurs relève du rôle du juge constitutionnel. Tout cela sans faire obstruction aux évolutions de leur régime nécessaires pour accompagner les mutations du monde économique et, in fine, assurer leur efficacité. Die verfassungsmäßige Garantie der kollektiven Rechte der Beschäftigten, wie die Freiheit eine Gewerkschaft zu formen oder das Recht auf Streik, im Rechtevergleich zum mauritischen System.
Das Streikrecht und die gewerkschaftlichen Freiheiten sind eine Form rechtlicher Ausdruck sozialer Konflikte. Ebenfalls bestätigt als generelles Menschenrecht und als durch die Verfassung garantierte Rechte.
Der Zusammenhang zwischen der individuellen und der kollektiven Dimension dieser Rechte kann sich als heikel erweisen. Die Ausübung dieser Rechte steht neuen Herausforderungen gegenüber. Egal ob es sich um die Bestrebung des Gesetzgebers zur Stärkung der Legitimität der gewerkschaftlichen Aktion oder um die Reduktion der negativen Auswirkung des Streiks handelt.
In diesem Falle obliegt es dem Verfassungsrichter, die Einhaltung des Rechts auf kollektive Aktionen der Arbeitnehmer zu garantieren. Ohne dabei die notwendige Evolution dieser Rechtsordnung in Begleitung der Mutationen der Wirtschaft zu behindern, und damit schlussendlich ihre Wirksamkeit sicherzustellen.
Protecting fundamental rights in the European Union: Controversial approaches by the European Court of Human Rights and the Court of Justice of the European Union The protection of fundamental rights in the European Union has led to an ongoing controversy between the Court of Justice of the European Union and the European Court of Human Rights. When implementing EU law, Member States have to comply with both the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the European Convention of Human Rights. In administering these instruments the two European courts adopt different approaches. In its 2014 Opinion inhibiting the accession of the EU to the ECHR the CJEU held that the Member States are required by the principle of mutual trust to presume that fundamental rights have been observed by the other Member States, so that, save in exceptional cases, they may not check whether another Member State has actually observed the fundamental rights in a specific case. In 2016, these consequences have been opposed by the ECtHR in the case of Avotiņš v. Latvia. The ECtHR held that Member States must be empowered to review any serious allegation of a violation of Convention rights by another Member State in order to assess whether the protection of such rights has been manifestly deficient. However, the opposition between the two European courts seems less dramatic as recent case-law of the CJEU gives increased importance to the effective protection of fundamental rights. In view of that case-law the competing approaches towards the protection of fundamental rights in Europe show new elements of convergence.
La protection de l’environnement dans la Constitution mauricienne Alors que la protection de l’environnement s’est constitutionnalisée dans un certain nombre de pays africains (par exemple, en Afrique du sud, en Angola, en République démocratique du Congo, au Lesotho, au Malawi, à Madagascar, au Mozambique, en Namibie, aux Seychelles, au Swaziland, au Zimbabwe), l’Ile Maurice s’est satisfaite d’une reconnaissance législative à la protection de l’environnement (cf. “Environment Protection Act” 2002 et autres règlementations subsidiaires). Les décideurs mauriciens ont donné priorité jusque-là aux droits civils et politiques et au développement économique. Avec l’importance que prend l’industrie issue des ressources naturelles de l’océan (oceanic economy), le développement des ressources halieutiques (sea-food hub) et les possibilités d’exploitation d’hydrocarbures dans les fonds marins des territoires maritimes mauriciens, l’environnement s’est haussé au rang des priorités économiques. L’accès à la constitutionnalisation est devenu un enjeu politique majeur et la protection de l’environnement appelle une consécration au plus haut niveau normatif. Cet article examine la nécessité d’une protection constitutionnelle de l’environnement à Maurice (Ière partie) dans un premier temps et le contenu d’une protection constitutionnelle de l’environnement à Maurice (IIème partie) dans un deuxième temps. La première partie retrace l’historique et les limites d’une protection générale de l’environnement à Maurice (une reconnaissance législative et non-constitutionnelle de la protection de l’environnement) et analyse le choix d’une protection constitutionnelle et sa portée régionale et internationale (la nécessité d’une consécration constitutionnelle de la protection de l’environnement à Maurice). La deuxième partie traite du contenu potentiel d’une protection constitutionnelle de l’environnement à Maurice (droit procédural ou droits substantiels rattachés à la protection de l’environnement et la délimitation de la protection de l’environnement) et de ses limites (sa place dans la Constitution ainsi que la délimitation et l’effectivité de ses dispositions).
La réserve héréditaire et l’ordre public en droit comparé franco-allemand ainsi qu’à l’aune du Règlement « Successions ». Les droits de tradition civiliste ont instauré des mécanismes afin de protéger les proches du de cujus. C’est ainsi qu’en France on retrouve la réserve héréditaire assimilé au « Plichtteilsrecht » de droit allemand par opposition aux pays de Common Law, qui ignorent ce concept sans pour autant délaisser systématiquement les héritiers. Leur protection est assurée différemment selon les Etats membres. Le droit français considérera que la réserve héréditaire est d’ordre public, tandis que le droit allemand garantira une participation minimale dans la succession au moyen de la loi fondamentale (Grundgesetz). Il s’agit en conséquence dans ce dernier cas d’une protection de nature constitutionnelle. Lorsque l’on dépasse les relations purement internes et que l’on confronte ces solutions brièvement exposées ci-dessus aux successions internationales, encadrées désormais par le Règlement 650/2012, on peut se demander si la réserve héréditaire sera d’ordre public international et toujours garantie. Le Règlement « Successions » permet en effet au de cujus de choisir la loi applicable à l’ensemble de sa succession lorsque le choix s’effectue en faveur de sa loi nationale. Cette possibilité n’était pas offerte auparavant en droit international privé français, alors que le droit allemand prévoyait une « professio juris » partielle. On est aujourd’hui face à un nouveau Règlement qui offre la possibilité d’anticiper sa succession en choisissant une seule loi applicable à sa succession. Que se passe-t-il lorsque la loi valablement désignée dans un testament permet au testateur d’échapper à la réserve héréditaire ou au « Plichtteilsrecht » ? Doit-on considérer que ces deux Etats membres attachent une importance particulière à la protection de ces mécanismes et que le recours à l’ordre public international doit être envisagé avec pour conséquence un dépeçage de la succession, autrement dit deux lois applicables, malmenant ainsi un des objectifs du législateur européen ou au contraire respecter les désidérata du de cujus, avec pour corollaire la prévisibilité du droit applicable? Der Pflichtteil und das ordre public im Vergleich von deutschen und französischen Recht sowie nach der Masstab der der Erbrechtsverordnung Der Pflichtteil, der der französichen « réserve héréditaire » gleichgestellt werden kann, ermöglicht den Angehörigen, eine Mindestbeteiligung am Nachlass zu haben. Während das französische Recht sich stets mit dem Grundsatz von « Ordre Public » behilft, um diesen besonderen Pflichtteil zu schützen, wird derjenige in Deutschland durch das Grundgesetz gewährleistet. Seitdem die neue Europäische Erbrechtsverordnung in Kraft getreten ist, stellt man sich die Frage, ob der Pflichtteil von nun an noch geschützt wird und ob der « Ordre Public Vorbehalt » angewandt werden kann, insofern als die Verordnung dem zukünftigen Erblasser erlaubt, für die Erbfolge das Recht des Staates, dem er angehört, zu wählen. Das deustche Recht sah diese Möglichkeit entgegen dem französichen Recht vor, allerdings war die Rechtswahl im EGBGB sehr beschränkt. Die Vorhersehbarkeit der Erbfolge ist dank dieser Verordnung wirklich von Vorteil, um so mehr als eine Rechtswahl für den gesamten Nachlass möglich ist. Was geschieht, wenn der Erblasser ordnungsgemäss den Pflichtteil mittels dieser Rechtswahl umgeht? Muss man berücksichtigen, dass sowohl das deutsche als auch das französiche Recht den Pflichtteil stark schützen und demnach dieser Schutz auch in einem internationalem Erbfall garantiert werden muss oder dass die Wünsche des Erblassers wichtiger sind?
Les droits sociaux-économiques : moyens utiles pour pallier les séquelles de l’esclavage Le colloque international organisé par les universités de Paris-Nanterre, Réunion et Maurice pour marquer les cinquante ans d’indépendance de la République de l’Île Maurice est une excellente plateforme pour réfléchir sur la constitution mauricienne. En un demi-siècle d’existence, elle maintient toujours la stabilité parmi les institutions. Cependant, ce texte possède des manquements qui doivent être adressés pour que la société mauricienne soit équitable. Parmi ces manquements peuvent être cités le système électoral qui ne reflète plus la réalité mauricienne ; les dispositions prévoyant la discrimination positive sont en complètes désuétudes et l’inclusion des droits socio-économiques dans la constitution s’avère vitale. C’est sur cette dernière que ce travail va se pencher. Ce travail s’est fixé deux objectifs pour démontrer que les droits socio-économiques sont des impératifs. Le premier objectif consiste à prendre en compte la situation des descendants d’esclaves mauriciens qui sont marginalisés. Le deuxième objectif est de s’appuyer sur les propositions de la Commission Vérité et Justice. Elle avait recommandé dans son rapport l’introduction des droits socio-économiques dans la constitution mauricienne pour pallier les séquelles de l’esclavage et faire de la République de l’Île Maurice une société équitable.
L’application du mécanisme de séparation des pouvoirs dans un cadre monocameral : le cas de l’Ile Maurice Depuis ses origines dans les théories d’Aristote ou de Locke et Montesquieu, le principe de séparation des pouvoirs a connu une évolution et une application remarquable. Avec un contrôle horizontal ou vertical de pouvoir donnant lieu à des régimes soit parlementaire soit présidentiel, le principe de séparation des pouvoirs demeure une idée pertinente dans la gestion du pouvoir de l’état. L’emphase sera sur le dynamisme du principe dans la constitution mauricienne durant ses cinquante années d’existence. La recherche débutera, dans une première partie, avec un bref constat de l’évolution historique (pré et post indépendance aussi bien que pendant la période post-république) amenant à l’inclusion et au développement du principe de séparation des pouvoirs. Elle continuera dans une deuxième partie à analyser d’abord l’interprétation juridictionnel élaborant et expliquant l’application du principe dans un ordre juridique monocaméral et de droit mixte qui représente un contexte différent de celui d’où il est originaire, c’est-à-dire le système bicaméral de Westminster, et ensuite, les effets réels du contrôle effectué par la séparation des pouvoirs dans une situation de chevauchement entre le législatif et l’exécutif, et sur la pertinence du principe dans l’ère contemporaine du 21ème siècle avec une société mauricienne et un cadre politique et légal différent de 1968.
Cette étude vise à étudier les enjeux et les conséquences du principe sur le développement d’un état de droit dans un Etat comme l’Ile Maurice et à comprendre la relation entre la séparation des pouvoirs et d’autres principes non-écrits comme la règle de droit, la démocratie, la souveraineté du Parlement pour déterminer la réussite du principe comme mode de contrôle du pouvoir dans l’Etat.
Constitutional requirements for the deployment of Germany’s Armed Forces Les conditions constitutionnelles concernant une intervention des forces armées allemandes sur le territoire national et à l’étranger Selon le § 87a de la Constitution allemande, les forces armées de la République d’Allemagne peuvent être engagées dans les cas d’un état d’urgence qui se produit à l’intérieur ou à l’extérieur du pays. Le commandant en chef est en temps de paix le ministre de la défense, en temps de guerre le chancelier. Une intervention armée de la Bundeswehr - la Force de défense fédérale – nécessite l’approbation du parlement allemand. Pour cette raison, elle est appelée « armée parlementaire », c’est-à-dire, comparée à d’autres armées dans le monde, la Bundeswehr est soumise à une réserve parlementaire assez importante. Les questions les plus débattues sont notamment la nature et l’ampleur de ses interventions qui portent sur les mesures de soutiens dans le cadre des missions pour les Nations Unies. Dans le cas d’urgence sur le territoire national, la Bundeswehr peut être engagée pour écarter un danger menaçant l’ordre constitutionnel libéral et démocratique. Sauf autorisation par la Constitution, la Bundeswehr n’est pas habilitée d’intervenir sur le territoire fédéral. Ainsi, il lui est interdit la surveillance armée des espaces publiques, tels que les aéroports, les gares ou les grandes manifestations. Seules les actions par lesquelles elle assiste la police sont permises. Actuellement, on discute en particulier de l’engagement de la Bundeswehr lors de la lutte contre le terrorisme à l’intérieur du pays. Cependant, une telle implication dépasserait le simple aide à la police et nécessiterait une modification de la Constitution. Compte tenu des crises internationales et l’augmentation de la violence par les organisations terroristes, nous traitons dans cette présentation les possibles interventions des forcées armées et l’éventuel élargissement de leur champ d’application. Die verfassungsrechtlichen Voraussetzungen für den Einsatz der deutschen Streitkräfte im In- und Ausland Gemäß § 87a GG können die Streitkräfte der Bundesrepublik Deutschland im Falle des äußeren und inneren Notstandes zum Einsatz kommen. Oberbefehlshaber der Streitkräfte ist in Friedenszeiten der Bundesminister der Verteidigung, im Verteidigungsfall geht diese Befugnis auf den Bundeskanzler über. Ein bewaffneter Auslandseinsatz der Bundeswehr bedarf - außer bei Gefahr im Verzug – der Zustimmung des Deutschen Bundestags. Die Bundeswehr wird deshalb als Parlamentsarmee verstanden, d.h. sie unterliegt einem im internationalen Vergleich weitreichenden Parlamentsvorbehalt. Politisch umstritten sind Art und Umfang des Einsatzes der Bundeswehr bei internationalen Einsätzen, etwa bei Unterstützungsmaßnahmen im Rahmen von Beistandsleistungen der UN. Im Fall des Inneren Notstandes kann die Bundeswehr bei drohender Gefahr für den Bestand der freiheitlichen demokratischen Grundordnung zum Einsatz kommen. Ohne ausdrückliche Ermächtigung durch das deutsche Grundgesetz darf nach Art. 87 a Abs. 2 GG die Bundeswehr im Bundesgebiet nicht tätig werden. Verboten ist danach bewaffnete Bewachung des öffentlichen Raums, etwa von Flughäfen, Bahnhöfen, Großveranstaltungen etc. Nur unterstützende Maßnahmen gegenüber der Polizei sind erlaubt. Diskutiert wird bezüglich des inneren Notstands in jüngerer Zeit vor allem Einsatz der Bundeswehr bei der Terrorismusbekämpfung. Diese geht über erlaubte Unterstützung der Polizei hinaus und wäre daher ohne eine Änderung des Grundgesetzes nicht möglich. Im Zeichen der internationalen Krisen und ansteigenden Gewaltbereitschaft durch terroristische Vereinigungen soll in diesem Beitrag auf die Einsatzmöglichkeiten der Streitkräfte und ihre mögliche Ausdehnung eingegangen werden.
Le système de représentation politique mauricien : entre symbole et nécessités démocratiques Le mode de scrutin aux élections parlementaires de Maurice présente quelques curiosités par rapport aux constructions traditionnelles du droit électoral que l’on peut observer à travers le monde. L’élection de huit candidats, pourtant écarté par le scrutin majoritaire à un tour, interpelle la plupart des constitutionnalistes, notamment après l’analyse des critères de « repêchages » : pour moitié « communautaires », selon les termes de la Constitution, et, pour moitié politique. Le découpage des circonscriptions, la répartition des sièges à pourvoir tout comme le scrutin plural viennent consolider ce régime électoral original. Ce système de votation souvent résumé par l’expression de « best-loser system » permet d’appréhender des problématiques tant sur le principe d’égalité (de l’électeur comme des candidats) que sur les critères de la démocratie dite « consociative ». La présente contribution développera ainsi les objectifs de cette ingénierie électorale mauricienne et posera la question de savoir s’ils sont aujourd’hui atteints. Dans l’éventuelle négative seront envisagées les constructions possibles qu’offres d’autres systèmes électoraux particuliers à travers le monde. Sans être une étude comparative mondiale, le but de la démonstration est uniquement de nuancer l’effectivité du système électoral mauricien au regard de différentes stratégies électorales partageant ses objectifs de représentation communautaire.
La protection constitutionnelle des investissements en droit interne, en droit de de l’Union européenne et en droit internationale. Dans le cadre de la globalisation, les entreprises tentent de trouver une protection maximale de leurs investissements à l’étranger. Les mécanismes de protection des investissements sont multiples. En droit national, la protection constitutionnelle de la propriété privée et la protection contre les expropriations englobe également la protection des investissements. La présentation examine si cette hypothèse est vrai pour les systèmes des droits examines dans le colloque. En droit international et en droit de l’UE, la protection des investissements fait objet des conventions bilatérales et multilatérales (projet de l’OCDE). Dans quelle mesure les clauses de ces conventions (clause de parapluie, clause de non-discrimination d’étranger et clause de la partie la plus favorisée) sont-elles efficaces pour aboutir à une protection satisfaisante des investissements ? Der verfassungsrechtliche Investitionsschutz im internen Recht, Recht der EU und internationalem Recht. Im Rahmen der wirtschaftlichen Globalisierung, versuchen Unternehmen eine maximale Absicherung ihrer ausländischen Investitionen zu erreichen. Die Schutzmechanismen sind zahlreich. Im nationalen Recht, wird versucht diesen Schutz durch den verfassungsrechtlichen Eigentumsschutz zu erreichen. Der Vortrag untersucht inwieweit dieser Schutz für die in dem Kolloquium untersuchten Rechtssysteme tatsächlich besteht. Im internationalen Recht und Recht der EU ist der Investitionsschutz Gegenstand bilateraler und multilateraler (Projekt der OECD) Konventionen. Inwieweit sind die in den Konventionen enthaltenen Klauseln (wie zB. Umbrellakalusel, Nichtdiskriminierungsklausel von Ausländern und Meistbegünstigungsklausel) wirksam um einen zufriedenstellenden Investitionsschutz zu erreichen?
Le défi des Constitutions européennes face aux nouvelles sociétés multiculturelles – l’Île Maurice: un modèle d’inspiration ? Les Constitutions européennes sont fondées sur l´image d’une société homogène; toutefois aujourd’hui les sociétés en Europe ont évolué et cette image ne correspond plus aux réalités sociales. Ainsi, le droit fait face à de nouveaux défis relatifs à la diversité au sein de la société, en particulier le droit constitutionnel en matière de liberté religieuse, de droit d’éducation parentale et de liberté professionnelle. Compte tenu du multiculturalisme constituant une caractéristique déterminante mauricienne, la Constitution de l’Ile Maurice et son application peuvent-elles servir d’inspiration pour les modèles constitutionnels européens en crise actuellement ? Die Herausforderung der multikulturellen Gesellschaften für europäische Verfassungen – Mauritius als Inspiration? Die europäischen Verfassungen richten sich am Bild einer einheitlichen Gesellschaft aus; die europäischen Gesellschaften haben sich jedoch seither stetig entwickelt und dieses Bild entspricht nicht mehr der sozialen Realität. Das Rechtsystem sieht sich somit mit neuen Herausforderungen konfrontiert, insbesondere das Verfassungsrecht im Bereich des elterlichen Erziehungs- und Sorgerechts, der Religions- und der Berufsfreiheit. Können die Verfassung von Mauritius und ihre Anwendung aufgrund des multikulturellen Charakters der mauritischen Gesellschaft als Inspiration für die in die Krise geratenen europäischen Verfassungsmodelle dienen?
Les différentes voies de développement privilégiées par les Mascareignes et les Seychelles et les conséquences constitutionnelles et défis que celles-ci représentent pour la COI et l’Union Européenne. Les changements constitutionnels qui ont fait suite à l’indépendance de l’île Maurice et des Seychelles et à la départementalisation de La Réunion résultent en partie de la vision française assimilatrice et de la colonisation anglaise privilégiant un développement séparé des communautés. Ces régimes et constructions économiques qui diffèrent, l’immigration spontanée et celle engagiste de l’ère industrielle et le caractère créole commun ont façonné ces territoires qui malgré leurs différences se retrouvent unis dans la volonté portée par la COI d’atteindre avec l’aide de l’Union Européenne une Indianocéanie menant à une coopération régionale à succès. L’Union Européenne peut-elle être plus qu’un partenaire principal à la COI et servir de modèle pour adresser les relations plus concurrentes que complémentaires de ces territoires? Die verschiedenen Wege der Entwicklung von den Maskarenen und den Seychellen sowie die daraus resultierenden verfassungsrechtlichen Auswirkungen und Herausforderungen für das IOC und die Europäische Union. Die Verfassungsänderungen als Folge der Unabhängigkeit von Mauritius und den Seychellen und die Integration von La Réunion in die europäische Union als französisches Überseedepartment sind das teilweise Ergebnis der französischen Vision der Assimilation und der englischen Kolonisation, welche eine separate Entwicklung der Gebiete begünstigte. Diese unterschiedlichen Regime und wirtschaftlichen Strukturen, die spontane und die arbeitsbedingte Einwanderung des Industriezeitalters sowie der gemeinsame kreolische Charakter haben diese Gebiete geformt, welche trotz ihrer Unterschiede jetzt vereint sind in dem vom IOC getragenen Wunsch mit Hilfe der europäischen Union in einer Indianocéanie eine erfolgreiche regionale Zusammenarbeit zu erreichen. Kann die Europäische Union mehr als ein wichtiger Partner im IOC sein und als Vorbild dienen um gegen die eher konkurrierenden als ergänzenden Beziehungen dieser Gebiete vorzugehen?
La protection de l'indépendance du juge/ Der Schutz der richterlichen Unabhängigkeit Der Schutz der Unabhängigkeit der Richter ist eine zentrale rechtsstaatliche Frage, die in der deutschen Verfassung in Art. 97 des deutschen Grundgesetzes (GG) ihren Niederschlag gefunden hat. Danach sind Richter unabhängig und nur dem Gesetz unterworfen. Entsprechende Verbürgungen finden sich in zahlreichen Verfassungen und sie werden ergänzt durch völkerrechtliche Normen, wie etwa die (unverbindliche) Europäische Charta über das Richterstatut v. 10.7.1998. Im EU-Recht kommt die richterliche Unabhängigkeit in den Art. 19 Abs. 1 Unterabs. 2 EUV als auch in Art. 47 der Charta der Grundrechte der Europäischen Union zur Sprache. Der Supremo Tribunal Administrativo (Oberstes Verwaltungsgericht Portugals) ersucht in einem aktuellen Verfahren in der Rs. C 64/16 (Schlussanträge des Generalanwalts Saugmandsgaard v. 18.5.2017) den Europäischen Gerichtshof, zu bestimmen, ob es einen allgemeinen Grundsatz des Unionsrechts gibt, nach dem die Behörden der Mitgliedstaaten verpflichtet wären, die Unabhängigkeit der nationalen Richter zu beachten, und insbesondere deren Bezüge auf einem konstanten und hinreichenden Niveau zu halten, damit sie ihre Aufgaben frei ausüben können. Der zugrundeliegende Rechtsstreits zwischen der Associação Sindical dos Juízes Portugueses (Gewerkschaft der Portugiesischen Richter) und dem Tribunal de Contas (portugiesischer Rechnungshof) betrifft die Kürzung der Bezüge von Richtern, die sich aus einem Gesetz ergab, das vorübergehend die Vergütungen im öffentlichen Dienst kürzte, um die Folgen der Wirtschaftskrise in Portugal zu bekämpfen. Diese Entscheidung gibt Anlass zur Prüfung ob und welchem Umfange die richterliche Unabhängigkeit in der Union geschützt wird. Ausgehend von Art. 97 GG soll Inhalt und Umfang dieses Schutzes dargestellt und auf ihre Übertragbarkeit auf das Europäische Recht untersucht werden.
Constitutional Rights as a pillar of sustainable justice administration: A focus on Mauritius Mauritius is a small island developing state which obtained its independence in 1968 and as many countries it has a written constitution. The legal system in the country is very particular as it is a hybrid system of English and French origin. Mauritius is often referred as an African country with an effective legal system. The constitution clearly established the rule of law in the country. As objectively described by Dicey (1881), the rule of law implies that no man is above the law of the land irrespective of his status or function. Mauritius at the very outset wanted to be a democratic and sovereign state as spelt out in the first section of the constitution. The latter can be considered as the root of the laws in Mauritius which are enforced through the various enactments. The supremacy of the constitution is demonstrated in the second section which explicitly states that any law contrary to the constitution will be void. Just like in any field, it is important to have a solid base, for any sustainable development. In this study, the constitutional rights of the individuals will be critically analysed and how those rights ensure that justice is properly administered. An in-depth scrutiny would be done in the light of the information obtained from different studies. Maurice est un petit État insulaire en développement qui a obtenu son indépendance en 1968 et a une constitution écrite comme plusieurs pays. Le système juridique dans le pays est très particulier car il est un système hybride d’origine Anglaise et d'origine Française. Maurice est souvent désigné comme un pays Africain ayant un système juridique efficace. La Constitution établit clairement la primauté du droit constitutionnel dans le pays. Comme décrit objectivement par Dicey (1881), l'état de droit implique que l'homme n’est pas au-dessus de la loi du pays, indépendamment de son statut ou de la fonction. Ile Maurice dès le début voulu être un Etat démocratique et souverain comme énoncé dans la première section de la constitution. Ce dernier peut être considéré comme la racine des lois de Maurice qui sont appliquées à travers les différents textes. La suprématie de la Constitution est démontrée dans la deuxième section qui stipule explicitement que toute loi contraire à la Constitution sera annulée. Tout comme dans tous les domaines, il est important d'avoir une base solide pour tout développement durable. Dans cette étude, les droits constitutionnels des individus seront analysés de manière critique et comment ces droits veillent à ce que la justice soit bien administrée. Un examen approfondi sera effectué à la lumière des informations obtenues à partir de différentes recherches.
Les droits constitutionnels en tant que pilier de l'administration de la justice: L'accent mis sur l'Ile Maurice
L’équilibre périlleux entre protection juridique du majeur et les libertés et droits fondamentaux de ce dernier, étude comparée des droits des tutelles français et allemand. Les droits français et allemand ont tous deux consacré dans leurs textes constitutionnels respectifs des principes universels, qui ont vocation à s’appliquer à tous les êtres humains. Les personnes protégées jouissent indifféremment de ces libertés et droits fondamentaux, mais ne sont souvent pas en mesure de les faire valoir elles-mêmes. En effet, la dépendance ou l’absence de discernement de certaines personnes, peut contraindre les acteurs de la protection à agir contre leur volonté, avec l’intérêt de la personne comme seul guide à leur action. Ils vont parfois même devoir prendre des décisions pouvant aller jusqu’à porter atteinte à l’intégrité physique de la personne protégée ou constituer une privation de liberté. Il est ainsi de la responsabilité des juges et des protecteurs de garantir une protection des libertés et des droits du majeur protégé, de la procédure d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire à l’exécution et au contrôle de cette dernière. Le mandat de protection future n’y fait pas exception. Trouver un équilibre entre le respect des droits du majeur protégé et l’impératif d’agir dans l’intérêt de ce dernier, nécessite une appréciation au cas par cas. Nous étudierons donc d’abord comment les deux droits garantissent textuellement le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes protégées puis nous verrons ce qui peut en justifier la limitation. Gefährliches Gleichgewicht zwischen Betreuung und Grundrechten des Betreuten, Vergleich der französischen und deutschen Betreuungsrechte. Das deutsche und das französische Recht kennen allgemeinwirkende Grundrechte, die auf jeder einzelner Mensch Anwendung finden. Die Betreuten geniessen gleichermassen diese Grundrechte, können die aber oft nicht selber geltend machen. Tatsächlich kann die Abhängigkeit oder die mangelnde Einsichtsfähigkeit einiger Personen, die Akteure der Betreuung dazu zwingen, gegen deren Willen zu handeln, mit dem Wohl des Betreuten als einziger Leitfaden. Sie müssen manchmal sogar Entscheidungen treffen, die bis zu einem Eingriff in der körperlichen Unversehrtheit oder freiheitsentziehende Massnahmen gehen können. Die Richter und Betreuer sind also von der Eröffnung des Verfahrens der Betreuerbestellung bis zur Durchführung und Kontrolle der Betreuung für die Gewährleistung der Grundrechten des Betreuten zuständig. Die Vorsorgevollmacht stellt keine Ausnahme dar. Ein Gleichgewicht zwischen der Beachtung der Grundrechten des Betreuten und dem Erfordernis, für das Wohl des letzten zu handeln, erfordert eine Einzelfallprüfung. Erstens werden wir erläutern, wie beide Betreuungsrechte auf den Grundrechten schriftlich achten und zweitens werden wir sehen, welche Voraussetzungen deren Begrenzung rechtfertigen.
Constitutionalism and the Seychellois Constitution. Seychelles’ transformation to a multiparty state in 1993 after sixteen years of one-party statism was characterized by the addition of a supreme constitution to an already mixed legal system containing English common law and French civil law elements. This has provided many challenges to an already fraught legal system but has also delivered opportunities for the development of legal notions such as the rule of law, the separation of powers, democracy, constitutional convention and the importance of judicial review. This paper outlines the judicial construction of the nature of the constitutional state in Seychelles. It does so by considering the historical background of the Seychellois legal system, the drafting and popular approval of the third constitution and the manner in which the Seychellois Constitutional Court and the Court of Appeal have treated these notions. The result is an emerging metissaged tapestry of interwoven continental and common law ideas in a climate of constitutional innovation transforming and challenging mired conventionalism whilst revealing a rich pluralism, pragmatism and flexibility in adopting transnational concepts.